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Conditions générales de vente Internet

 

GENERALITÉS

  • Satisfait ou remboursé : 14 jours pour la vente par correspondance.
  • Les matériels sont garantis directement par les constructeurs. Toutes les procédures de garanti sont décrire à la section SAV du site www.topbiz.fr.
  • Le matériel est assuré au prix de vente (perte, vol) lors du transport pour la vente par correspondance.
  • Le formulaire de rétractation est à demander par courriel à sav@topbiz.fr.
  • Pour le retour de matériel, demandez votre R.M.A. (Retour du Matériel Autorisé) par téléphone, fax, ou par mail à sav@topbiz.fr.
  • Les paiements sont acceptés exclusivement par carte bancaire.
  • Tout avoir constitué par TOPBIZ est valable un an.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toutes les données communiquées à TOPBIZ ou TOPBIZ.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à notre assureur des transactions sur Internet pour vérification.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à contact@topbiz.fr, soit un courrier à :

TOPBIZ
145 AVENUE SAINT VINCENT DE PAUL
40100 DAX

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

DETECTION DE LA FRAUDE

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services par Internet.
  • La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise.
  • Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
  • Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
  • Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
  • Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque dédites conditions.

 

SITE EVALUE – SITE PREMIUM (LOGO FIANET)

Votre achat sur Topbiz vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Topbiz courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Topbiz sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

 

PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par le CIC et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

 

ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce dernier cas, nous facturons 7.62 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

 

LIVRAISON – MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

 

LIVRAISON – DÉLAIS

  • Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
  • En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
  • La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
  • En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si TOPBIZ est en mesure de se le procurer.
  • En cas d'impossibilité d'échange, TOPBIZ se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
  • Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de TOPBIZ ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 

LIVRAISONS – RISQUE

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.

 

PHOTOS - FICHES TECHNIQUES

Les photographies et les fiches techniques des produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

 

ASSURANCE

La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés.

 

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés.

 

RECEPTION

  • Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
  • Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
  • L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l'acheteur.

 

RETOUR – MODALITÉS

  • Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
  • Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
  • Tout retour doit être effectué franco de port.
  • Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur.
  • Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

 

RETOUR CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

 

GARANTIE GENERALE

Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 14 jours. Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.

 

GARANTIE ETENDUE

  • La garantie est définie par le constructeur du produit.
  • La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
  • Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
  • La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
  • Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du destinataire.
  • Les moniteurs, les imprimantes, et la plupart des scanners sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées.

 

GARANTIE – EXCLUSION

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...). Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité de l'acheteur d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

 

PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont affichés en TTC. Ils s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

 

PAIEMENT

Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

 

FACTURATION

À chaque livraison correspondra une facture. La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

 

PAIEMENT RETARD OU DEFAUT

En cas de non-respect des délais de règlement, TOPBIZ appliquera les majorations suivantes :

  • 15 % sur les sommes dues, à titre de dommages et intérêts, selon l'art. 1152 du Code civil avec un mini de 22,00 € HT.
  • 1.5 fois le taux légal en vigueur à compter du jour d'exigibilité de paiement, au titre des pénalités de retard
  • 31.00 € HT correspondant aux frais administratifs et comptables consécutifs à tout retard de paiement.

En outre, TOPBIZ se réserve, dans cette hypothèse, le droit d'annuler ou de suspendre les livraisons en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en vigueur entre les parties : l'acompte versé par le client demeurera acquis à TOPBIZ à titre d'indemnité.
Ces dispositions ne seront pas exclusives de toute autre procédure judiciaire que TOPBIZ pourra exercer.

 

RESERVE ET PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans ne perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat de location est soumis au droit français. Pour tout litige concernant son interprétation ou son exécution et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Dax (40).

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de TOPBIZ ne peut être engagée que dans la limite du montant de la vente et est plafonnée à 10.000 euros.