GENERALITÉS


- Délai de rétractation légal : Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du retrait du produit en point-relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. 

Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici ou formulaire de rétractation interactif disponible dans votre interface client. 

Le consommateur renvoie les biens à ses frais à l'adresse"Topbiz RETOURS 145 avenue Saint-Vincent-de-Paul 40100 Dax" 14 jours maximum au plus tard suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Topbiz.fr peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

- Topbiz.fr est une enseigne commerciale de ACTUELBURO SAS immatriculée au RCS de Pau sous le n°307 594 325.

- Le matériel est assuré au prix de vente (perte, vol) lors du transport pour la vente par correspondance. Si le colis est perdu ou volé avant la réception par vos soins à votre domicile ou en point-relais, un produit de remplacement vous sera envoyé, ou vous serez remboursé.

- Les paiements sont acceptés par carte bancaire, Paypal, virement bancaire ou en paiement en plusieurs fois (CF paragraphe paiement en plusieurs fois).

- Tout avoir constitué par TOPBIZ.FR est valable un an.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Toutes les données communiquées à ACTUELBURO ou TOPBIZ.fr sont destinées exclusivement à notre société. Elles sont conservées en France, de façon adaptée, pour permettre l’entrée en relation commerciale. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à notre assureur, des transactions sur Internet pour vérification, FIANET. Ce sous-traitant ne peux utiliser les données transmises qu’à la fin exclusive de la réalisation du service qui lui est confié.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la règlementation européenne en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à rgpd@actuelburo.fr, soit un courrier à :

ACTUELBURO 87, Avenue Pierre Mendès-France 64303 Orthez cedex

LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Selon l'article L. 223-2 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous en faire part par mail : serviceclient@topbiz.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 

TOPBIZ.FR 145, Avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40100 Dax. 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services par Internet.

- La garantie se limite expressément à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.

- Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

- Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque dédites conditions.

ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce dernier cas, nous facturons 7.62 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

LIVRAISON – MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

LIVRAISON – DÉLAIS

- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

- En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si TOPBIZ.FR est en mesure de se le procurer.

- En cas d’impossibilité d’échange, TOPBIZ.FR se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

- Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de TOPBIZ.FR ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

LIVRAISONS – RISQUE

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison auprès du consommateur tant que ce dernier n'a pas pris physiquement possession du bien ou le contrôle du bien ( L.216-1 du code de la consommation)

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où le client, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).

Comme indiqué dans le mail que nous envoyons à nos clients après chaque commande, il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert et à défaut d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur. Le terme "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale. Il faut privilégier des termes tel que "colis abîmé en bas à gauche" "carton enfoncé à l'extrémité droite", etc.

Nous vous invitons à vérifier le contenu du colis en présence du livreur et à contacter notre service client immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à votre commande. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce). 

Selon l'article L-224-65 du code de la consommation Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.

REGLEMENT DES LITIGES

Notre service client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h pour échanger sur les problèmes que vous pouvez rencontrez sur une commande passée auprès de nos services.

Si un litige persiste après nous avoir contacté par téléphone ou par mail, vous devez nous adresser une réclamation écrite à TOPBIZ.FR, 145 avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40100, Dax.

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.
Pour rappel :
-Notre identifiant entreprise chez le médiateur MEDICYS est : France, 30759432500101.

Nous vous informons qu'avant de recourir à ce service de médiation, notre service client reste le premier interlocuteur réactif et à votre disposition aux coordonnées suivantes : 

0825 867 249 (0,20cts € / min) ou sur serviceclient@topbiz.fr. N'hésitez pas à demander à être rappelé(e), un conseiller vous recontactera durant nos horaires d'ouverture. 

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés.

RECEPTION

- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.

- Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

- L'acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l'acheteur.

RETOUR – MODALITÉS

Délai de rétractation légal : 

Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici 

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du retrait du produit en point-relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. 

Le consommateur renvoie les biens à ses frais à l'adresse "Topbiz RETOURS 145 avenue Saint-Vincent-de-Paul 40100 Dax" 14 jours maximum au plus tard suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.

- Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

- Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ou du formulaire de rétractation comportant votre référence de commande. Notre formulaire de rétractation est disponible depuis votre interface de commande, ou en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici 

- Le consommateur dispose d'un libre choix dans son choix du prestataire de transport qui acheminera la marchandise retournée à notre adresse "Topbiz RETOURS 145 avenue Saint-Vincent-de-Paul 40100 Dax". 

- Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens

RETOUR CONSEQUENCES

Lorsque le droit de rétractation est exercé, à récupération des biens. Topbiz.fr s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison payés lors de la commande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Toute reprise acceptée par notre équipe entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par nos soins au client, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit (si un produit de remplacement est disponible en stock) ou le remboursement du produit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

L’utilisation des biens par le consommateur pendant le délai de rétractation engage sa responsabilité dès lors qu’une éventuelle dépréciation résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits biens. (article L.221-23 du code de la consommation) 

La directive 2011/83/UE1 précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin. Il est donc possible pour le client de tester l'audio, l'image et toutes les fonctionnalités de l'appareil. Aucun frais de réinitialisation de l'appareil ne sera demandé au client.

Changer le système d'exploitation de l'appareil n'est cependant pas considéré comme un usage normal, et n'est donc pas autorisé.

Dès lors, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, Topbiz.fr est tenu de rembourser le consommateur qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après avoir été informé de la décision du consommateur de se rétracter

Notre formulaire de rétractation est disponible depuis votre interface de commande, ou en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici 

RETOUR EXCLUSION

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation : 

- Les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : CD, DVD, jeux vidéos, logiciel informatique, cartouches d'encre), les produits personnalisés à la demande du client (exemple : PC avec montage personnalisé), et les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : écouteurs)

- Les achats effectués par des professionnels.

REPRENDRE GRATUITEMENT VOTRE ANCIEN APPAREIL

Lors de l'achat d'un produit sur notre boutique en ligne Topbiz.fr, nous nous engageons à reprendre gratuitement votre ancien appareil.

Nous pouvons récupérer votre ancien matériel dans nos locaux à l'adresse suivante : 

Topbiz.fr, 145, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40100, DAX

Nous pouvons également récupérer ce matériel directement à votre domicile, en vous générant une étiquette de transport.

Toutes les informations sont disponibles auprès de notre service client en les contactant au 0825 867 249 (0,20cts € / min) ou via serviceclient@topbiz.fr.

Nous vous informons qu'il existe des systèmes de collecte, proche de chez vous, dont la liste est disponible et actualisée sur la page ci-dessous :  

https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte

Vous aurez ainsi accès aux coordonnées des déchetteries, des bacs de recyclage en libre service, des collectes solidaires de quartier ou des organismes à qui donner votre appareil.

Si votre ancien appareil est encore en état de fonctionnement, nous vous encourageons à vous rapprocher d'associations caritatives comme Emmaüs ou Envie.

Nous vous informons également que vous avez l'obligation de ne pas jeter les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) avec les déchets ménagers.

GARANTIE GENERALE

Selon l'article L. 217-4 du code de la consommation, Topbiz.fr s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Topbiz.fr répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions de montage.

Selon l'article L.217-5 du code de la consommation, Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s'il correspond à la description donnée par Topbiz.fr et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Topbiz.fr peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Selon l'article L.217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Selon l'article L.217-10 du code de la consommation, Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 

1° - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Selon l'article L.217-11 du code de la consommation, l'application des disposition des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut être amené à faire l'avance de frais de retours vers nos locaux. Si votre produit est finalement pris en charge au titre de la garantie légale de conformité, les frais de transport engagés pour retourner le produit vers nos locaux vous seront remboursés.

GARANTIE ETENDUE

- La garantie est définie par le constructeur du produit. Si la garantie du constructeur est égale à un an, nous prenons en charge la 2ème année de garantie dans le cadre de la garantie légale de conformité.

- La garantie se limite expressément à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).

- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier de Dax (Topbiz Retour, 145 avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40100 Dax) aux frais du client. Il appartient au client de conserver un justificatif des frais d'envoi afin d'être remboursé par Topbiz.fr si une prise en charge du produit au titre de la garantie légale de conformité est décidée.

GARANTIE – EXCLUSION

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...). Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont affichés en TTC. Ils s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

PAIEMENT

Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX

- RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

FACTURATION

À chaque livraison correspondra une facture. La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

RESERVE ET PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur.

En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans ne perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.