Les présentes conditions générales à distance s’appliquent aux ventes à distance opérées par les enseignes Topbiz.fr et Actuelburo de la SA ACTUELBURO. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non.

Si votre société dispose d'un accord cadre, ou d’une convention spécifique avec nos enseignes, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous. Les conditions générales de vente à distance sont susceptibles de varier sans préavis et sont disponible à l’adresse : https://www.topbiz.fr/content/6-conditions-generales-de-vente

 

01. Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente à distance constituent un contrat entre vous et nous.

Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de nos enseignes font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un Consommateur.

Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d'un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devrez en créer un.

Vous pourrez alors choisir les produits à ajouter à votre panier d'achat et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée.

Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j'accepte les conditions générales de vente ".

Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et payer ".

La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande.

Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

02. Prix et frais de port

2.1 Prix

Les prix des produits sont affichés sur le site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Frais de port

Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.

Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine (hors Corse). Pour toute demande de livraison à l'étranger ou en corse, notre service commercial vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.

Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec nos enseignes, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance de matériel en dehors des ateliers ou magasins de ACTUELBURO sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.

03. Livraison et réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport.

Deux modes de livraison sont proposés :

-         livraison Standard sous 3 à 5 jours.

-         livraison Express 24 – 48H

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h, sauf pour les commandes passées les veilles de jours fériés ou les week-ends.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc).

Pour les Professionnels seulement, les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation de votre paiement (pour les Professionnels n'ayant pas procédé au paiement en ligne), date à laquelle le délai de livraison commencera à courir. De plus, les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger, ou en Corse, ne seront honorées qu'après le devis de notre service commercial.

Si vous êtes un Consommateur, vous pourrez, si un nouveau délai de livraison qui vous serait indiqué ne vous convenait pas, décider d'annuler votre commande et en tout état de cause, vous bénéficierez toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes.

3.2 Réception

Pour les Professionnels :

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à nos enseignes, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 24 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. Par exemple : « Sous réserve de déballage, de contrôle » n'est pas une réserve valable.

N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez-le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

Pour les Consommateurs :

Nous vous invitons également à vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. En revanche, aucune des restrictions listées ci-dessus pour les Professionnels ne vous est applicable. En outre, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes.

04. Paiement et Mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant et immédiatement.

Si vous êtes un Professionnel, des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord cadre ou votre convention.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par nos enseignes assorties de conditions de règlement, ACTUEL BURO se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due, ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

En cas de non-respect de l’échéance d’un règlement des intérêts s’appliquent à compter de la date d’échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, précédent l’échéance, majoré de 10 points.

Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance.

4.2. Demande de justificatifs

Dans la cadre de notre démarche de lutte contre la fraude, nous pouvons vous demander de fournir des justificatifs d'identité pour valider votre commande. Nous tenons à nous assurer que l'identité renseignée lors de la saisie des adresses de livraison et de facturation sont bien réelles. Le traitement de votre commande s'effectuera à partir du moment où nous réceptionnerons ces documents. Dès traitement de la commande, ces justificatifs d'identité sont supprimés et ne sont pas conservés au-delà de 30 jours après le traitement de votre commande.

4.3 Modes de règlement comptant

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard), cartes accréditives (Visa) et Paypal.

Pour les Professionnels seulement, nous acceptons également les règlements par virements. En cas de règlement par virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

4.4 Règlement en 3x ou 4x

Pour les consommateurs, nous proposons un règlement en 3x ou 4x avec notre partenaire ONEY. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

05. Réserve de propriété et reprise

ACTUEL BURO conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception par ses enseignes, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

Si vous êtes un Consommateur, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par ACTUELBURO restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent être restitués sur sa demande.

Si vous êtes un consommateur, lors de l'achat d'un produit sur notre boutique en ligne Topbiz.fr, nous nous engageons à reprendre gratuitement votre ancien appareil. Nous pouvons récupérer votre ancien matériel dans nos locaux à l'adresse précisée à l’article 10. Nous pouvons également récupérer ce matériel directement à votre domicile, en vous générant une étiquette de transport. Toutes les informations sont disponibles auprès de notre service client. Nous vous informons qu'il existe des systèmes de collecte, proche de chez vous, dont la liste est disponible et actualisée sur la page ci-dessous : https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte. Vous aurez ainsi accès aux coordonnées des déchetteries, des bacs de recyclage en libre-service, des collectes solidaires de quartier ou des organismes à qui donner votre appareil. Si votre ancien appareil est encore en état de fonctionnement, nous vous encourageons à vous rapprocher d'associations caritatives comme Emmaüs ou Envie. Nous vous informons également que vous avez l'obligation de ne pas jeter les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) avec les déchets ménagers.

06. Rétractation

6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client, (09 70 19 38 69) qui attribue un numéro d'autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Nos enseignes ne reprennent pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (top config, CTO constructeur, etc ...). Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.

Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Les logiciels ne sont pas repris.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

6.2 Droit de rétractation applicable aux Consommateurs

Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nos enseignes n'accepteront toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.

Le droit de rétractation s'exerce par e-mail adressé à notre service client, et/ou par lettre adressée à Topbiz.fr.  

Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : Topbiz.fr – ACTUEL BURO SA – 145 Avenue Saint-Vincent-de-Paul 40100 DAX, sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés, ni échangés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 121-21-8 du Code de la consommation).

Les enseignes Actuelburo et Topbiz.fr se réservent le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivants le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du/e(s) produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que le Consommateur apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

07. Garanties

Pour les Professionnels : outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h au 09 70 19 38 69 et par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@topbiz.fr.

Pour les Consommateurs : Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Informations sur les garanties applicables :

S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

En outre, vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

En outre, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients.

08. Attribution de juridiction – Règlement des litiges

Pour les Professionnels : Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre les enseignes d’ACTUEL BURO et le client, le Tribunal de commerce de Pau sera seul compétent.

Pour les Consommateurs : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 10 pour obtenir une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION – 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ – www.bayonne-mediation.com.

09. Informatique et Libertés

Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par les enseignes d’ACTUEL BURO pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes.

Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.

Le Client pourra s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : Délégué à la protection des données, ACTUEL BURO, 87 Avenue Pierre Mendes France 64300 ORTHEZ

10. Service client

Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous :

Topbiz.fr, SA ACTUEL BURO, 145 Avenue Saint-Vincent-de-Paul 40100 DAX.

Courriel : serviceclient@topbiz.fr

Téléphone : 09 70 19 38 69 du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h

Mise à jour le 08/01/2022

Création d'un nouveau compte

Vous avez déjà un compte?
Connectez-vous Ou Réinitialiser le mot de passe