Article 1. Préambule
La société ACTUEL BURO (ci-après le « Vendeur »), SAS au capital de 250.000,00 €, dont le siège social est situé 1 rue d’Ossau – 40180 NARROSSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 307 594 325, propose à la vente du matériel informatique et high-tech (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») à des particuliers (le « Client » ou les « Clients »).
Le Vendeur édite un site Internet disponible à l’adresse https://www.topbiz.fr (ci-après le « Site »), permettant de procéder à l’achat de Produits en ligne.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de vente des Produits sur le Site. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client et s'appliquent sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant et après la conclusion de la vente.
Toute création de compte client sur le Site et/ou passation de Commande par un Utilisateur (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), implique nécessairement l’adhésion aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont susceptibles de varier sans préavis et sont disponible à l’adresse : https://www.topbiz.fr/content/6-conditions-generales-de-vente. Seules celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au Client.
Article 2. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous et commençant par une lettre majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Client(s) : tout Utilisateur, personne physique capable au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil, ayant la capacité de contracter, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé.
Commande : processus par lequel l’Utilisateur achète un Produit sur le Site, qui lui sera livré à l’issue du processus de vente.
Compte ou Compte Client : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses Données Personnelles.
Données Personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire du Site.
Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par le Vendeur via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès :
• Aux informations concernant l’activité du Vendeur et les Services qu’il propose à l’intérieur ou à l’extérieur du Site
• A l’accès, de manière générale, au Contenu du Site, et à la souscription à un Compte
• A la possibilité de choisir en ligne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, la possibilité d’effectuer le paiement de la vente en ligne des Produits et leur livraison
Site : désigne le site Internet de vente en ligne, accessible à l’adresse https://www.topbiz.fr.
Social Login : Fonction d’identification permettant à l’Utilisateur de créer un compte et de se connecter au Site en utilisant son compte Google, Facebook ou Amazon.
Utilisateur : désigne toute personne qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par le Vendeur.
Article 3. Formation du contrat
Les présentes CGV constituent un contrat entre le Client et la SAS ACTUEL BURO.
Pour acheter un Produit sur le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un Client et s’y connecter.
Si l’Utilisateur ne dispose pas encore d’un Compte Client, il devra en créer un, en indiquant un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Il peut soit saisir ses informations de contact, de livraison et de facturation, soit utiliser la fonctionnalité de « Social Login » en autorisant la connexion sécurisée et la récupération des Données Personnelles entre le Site et le compte Facebook, Google ou Amazon de l’Utilisateur.
Le Client pourra alors choisir le(s) Produit(s) à ajouter à son panier, et pour chaque Produit, sélectionner la quantité souhaitée.
Le Client aura la possibilité à tout moment, de vérifier et/ou modifier son panier, visualiser le contenu de sa Commande et le prix total à payer en cliquant sur l’icône « panier » dédiée en haut de toutes les pages du Site.
Le Client devra cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » puis cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer sa Commande.
La Commande sera réputée définitivement validée lorsque le Client aura procédé au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la Commande.
Le Client recevra en suivant un e-mail automatique de confirmation de sa Commande, à l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription.
Article 4. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur les fiches Produit, dans les onglets « Description » et « Détails du Produit ».
Le Vendeur s’efforce de fournir sur le Site des informations les plus précises possible.
Les photographies illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles. Toutefois, eut égard au mode de présentation numérique des Services sur Internet, et au calibrage du moniteur de l’Utilisateur, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
En cas d’éventuelles omissions, inexactitudes ou carences, le Client pourra contacter le Vendeur au coordonnées indiquées à l’Article 13 pour lui en notifier, et/ou exercer son droit de rétractation s’il le souhaite.
Article 5. Prix et frais de port
5.1. Prix des Produits
Les prix des Produits affichés sur le Site sont libellés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou le cas échéant pendant la période indiquée sur le Site, au premier des deux termes atteint.
5.2. Frais de port
La « livraison standard » est offerte par le Vendeur.
Le montant des frais de port pour la « livraison express » en 24 à 48 heures est calculé en fonction de la nature du (des) Produit(s) commandé(s), du montant de la Commande et du mode de livraison sélectionné.
Les frais de port éventuels sont indiqués dans le récapitulatif de Commande et préalablement à la confirmation de Commande du Client.
La livraison est ouverte uniquement à la France Métropolitaine (hors Corse) et à Monaco.
Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance de matériel en dehors des ateliers ou magasins du Vendeur sont à la charge, aux frais, aux risques et périls du Client. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco de port.
Article 6. Livraison et réception des Produits
6.1. Livraison
La livraison est effectuée par une société de transport externe et uniquement à l’initiative du Vendeur.
Notre Société ACTUEL BURO livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de la consommation.
Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…) ou en cas de Force Majeure.
Dans le cas où un nouveau délai de livraison serait indiqué au Client, il peut décider d’annuler sa Commande si celui-ci ne lui convenait pas. En tout état de cause, le Client bénéficiera toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes à l’Article 9.
6.2. Réception des Produits
Le Vendeur est responsable de la livraison et de la conformité des Produits jusqu’à ce que le Client prenne possession du colis (Articles L216-4 et L217-4 du Code de la consommation).
« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens. » (Article L2167-4 du Code de la consommation).
Le Client doit vérifier l’état de son colis au moment de la réception, et effectuer toute réserve écrite auprès du transporteur, en cas de doute ou si l’emballage est altéré ou abimé :
• Par vérification visuelle du colis à réception : Le Client doit inspecter attentivement l'emballage du colis pour déceler d'éventuelles anomalies (carton abîmé, ouvert, re-scotché, troué, humide, etc.). Si des dommages sont constatés sur l'emballage ou sur le(s) Produit(s) lui-même, le Client doit formuler des réserves directement sur le bon de livraison papier ou numérique, avant de le signer. Ces réserves doivent être claires, précises et quantitatives pour éviter toute équivoque. (ex : colis abîmé, produit manquant ou endommagé, carton écrasé, produit cassé…).
• Si les réserves n’ont pas été formulées au moment de la réception, le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour informer le transporteur ou le Vendeur des dommages constatés, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L133-3 du Code du commerce). Le Client est encouragé à prendre des photos du colis et de la marchandise endommagée dès réception pour constituer des preuves en cas de réclamation.
En outre, le Client bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé à l’Article 9 des présentes.
Article 7. Paiement et Mode de règlement
7.1 Modes de règlement
Toute Commande est payable au comptant et immédiatement le jour de la passation de la Commande par le Client, et exclusivement en ligne, de manière sécurisée par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard), cartes accréditives (Visa), Apple Pay ou PayPal.
Les modes de règlement disponibles sont rappelés sur la fiche Produit, sur la page « A propos » ainsi que dans le tunnel de Commande en étape 4. Le paiement est réalisé sur une page Internet sécurisée utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de l’acheminement sur le réseau.
Le Vendeur certifie qu’il n’a aucun accès aux données bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus de vente, qui transitent directement et de manière sécurisée par la plateforme de paiement tierce sans être stockées sur le Site.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire ou le mode de paiement (PayPal, ApplePay etc…) utilisé.
En cas d’utilisation frauduleuse de ses informations bancaires ou de son mode de règlement, le Client est invité, dès qu’il en a connaissance, à contacter le service client du Vendeur aux coordonnées telles que précisées à l’Article 13 des présentes.
En cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement, la Commande ne sera pas validée par le Vendeur, sans qu’aucun préjudice ne puisse lui être imputable.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des litiges intervenant entre le Client et les sites de paiement sécurisé cités plus haut. Toute réclamation devra être faite auprès dudit site de paiement.
7.2. Paiements par carte bancaire
Le Client doit entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.
Une validation 3D Secure pourra être demandée au Client, par l'envoi d'un code de vérification par SMS, ou le cas échéant, par l'acceptation du paiement via son application mobile bancaire ou de paiement.
7.3. Demande de justificatifs
Dans la cadre de la démarche de lutte contre la fraude, et pour se conformer aux réglementations sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le Vendeur peut demander au Client de fournir des justificatifs d'identité pour valider la Commande.
Le Vendeur doit s’assurer que l'identité renseignée lors de la saisie des adresses de livraison et de facturation sont bien réelles. Dans le cas d’une vérification d’identité, le traitement de la Commande s'effectuera à partir du moment où le Vendeur aura réceptionné et validé les documents demandés. Les vérifications respecteront le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles et les lois en matière de protection des données. Ces justificatifs d'identité ne seront conservés que pour la durée nécessaire à la vérification et seront supprimés au-delà de 30 jours après traitement de la Commande.
Le Client a le droit d’accéder aux Données Personnelles détenues par le Vendeur et de s’opposer à leur traitement. En cas de refus par le Client de fournir les documents demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la Commande et de l’annuler, après en avoir informé le Client. Dans ce cas l’annulation ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie financière ni d’aucun dédommagement de la part du Vendeur.
7.4. Règlement en 3x ou 4x
Le Client peut également décider d’étaler son règlement en plusieurs échéances, en 4 fois avec PayPal (pour tout achat entre 30€ et 2000€) ou en 3 ou 4 fois avec Oney (à partir de 100€ d'achats et jusqu'à 3000€).
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
7.4.1. Modalités de souscription au paiement fractionné Oney
Après avoir finalisé votre panier, il vous suffit de cliquer sur le bouton "Payer en 3x par carte avec Oney" ou "Payer en 4x par carte avec Oney". Le détail des mensualités s'affichera alors.
Après avoir accepté les CGV et en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney de notre partenaire. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le " double clic" associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du Produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre Commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
7.4.2. Fonctionnement du paiement fractionné Oney
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la Commande effectuée sur notre Site marchand de la façon suivante :
- • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre Commande correspondant à un tiers ou à un quart de la Commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la Commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la Commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr
Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Article 8. Réserve de propriété et reprise
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'à réception effective et intégrale de leur prix, le Client devant conserver les Produits en parfait état jusqu'à leur paiement en totalité.
Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par le Vendeur restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent être restitués sur sa demande.
Lors de l'achat d'un Produit sur le Site, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement l’ancien matériel du Client (Directive DEEE - Article R543-180 du Code de l'environnement). La récupération de l’ancien matériel peut se faire dans les locaux du Vendeur, à l'adresse précisée à l’Article 13. Le matériel peut également être récupéré directement par voie postale, par la génération d’une étiquette de transport.
Toutes les informations sont disponibles auprès du service client du Vendeur. Il existe des systèmes de collecte dont la liste est disponible et actualisée sur la page ci-dessous : https://cartographie.ecologic-france.com. Le Client a ainsi accès aux coordonnées des déchetteries, des bacs de recyclage en libre-service, des collectes solidaires de quartier ou des organismes à qui donner son appareil. Si l’ancien appareil est encore en état de fonctionnement, le Client est encouragé à se rapprocher d'associations caritatives comme Emmaüs ou Envie. Le Client a l'obligation de ne pas jeter les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) avec les déchets ménagers.
Article 9. Rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au Client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jour francs, à compter du jour de la livraison du Produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (des) Produit(s). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur n’acceptera toutefois le remboursement du (des) Produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.
Lorsque le retour est accepté par le service client du Vendeur, le Client doit imprimer le bon de retour téléchargeable dans le Compte Client (« Mon compte ») à la rubrique « Historique de commandes » et l’inclure dans le colis de retour.
Le(s) Produit(s) retourné(s) doit (doivent) être renvoyé(s) sans retard à compter de la validation de la demande de rétractation, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de cette validation, à l'adresse suivante :
Topbiz Retours – SAS ACTUEL BURO – 1, rue d’Ossau 40180 NARROSSE
Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté et les Produits resteront à la charge du Client.
Le(s) Produit(s) retourné(s) doit (doivent) être neuf(s), complet(s), intact(s), dans son (leur) emballage d’origine si tel est le cas, scellé(s) si tel est également le cas.
Procédure à suivre pour retourner un Produit :
- • Dans la rubrique « Mon Compte », aller dans la section « Historique de vos commandes »
- • Sélectionner la Commande concernée par le retour en cliquant sur « Détails »
- • Cocher les Produits à retourner et indiquer la quantité
- • Spécifier un motif de retour dans le champ prévu à cet effet (non obligatoire mais recommandé)
- • Cliquer sur « Renvoyer un Produit »
Le Vendeur recommande au Client de s’assurer des bonnes conditions d’emballage afin d’éviter toute détérioration lors de l’acheminement. Le Client est responsable des conditions d’emballage et d’expédition des Produits retournés et les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés, ni échangés.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo, de logiciels informatiques, de consommables (cartouches d’encre, papier etc…), de Produits descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Vendeur se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison s’il y a lieu. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivant réception du (des) Produit(s) par le Vendeur.
Néanmoins, le remboursement peut être différé si le Client apporte la preuve de l'expédition du (des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 10. Garanties
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont dispose le Client en vertu du droit applicable. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.
10.1. Informations sur les garanties applicables
S'agissant de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation du bien ou son remboursement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
En outre, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, le Client peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’Article 13.
10.2. Produits d’occasion
Les Produits d’occasion bénéficient d’une garantie complète du constructeur. Le Vendeur offre une garantie légale de conformité de 2 ans.
Article 11. Attribution de juridiction – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Topbiz.fr – SAS ACTUEL BURO – 1, rue d’Ossau - 40180 NARROSSE, ou par e-mail à serviceclient@topbiz.fr.
En cas de litige, une solution à l’amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. Le cas échéant, le Tribunal de Commerce de Dax sera seul compétent.
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Vendeur.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION – 32 rue du Hameau - 64200 BIARRITZ – www.bayonne-mediation.com.
Article 12. Protection des Données Personnelles
12.1. Dispositions générales
Les Données Personnelles transmises par tout Client font l'objet d'un traitement par le Vendeur pour les besoins de gestion et d’exécution des Commandes.
Conformément à la loi 78-17 du 10 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans la rubrique « Mon compte », rubrique « Données personnelles », par le biais du formulaire « Contact » (menu en pied de chaque page) ou en écrivant à l'adresse mentionnée à l’Article 13.
Le Client pourra s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de la part du Vendeur, sous réserve de l’avoir autorisé expressément et au préalable à cet effet (case de consentement à cocher).
Pour toute demande relative aux Données Personnelles, le Client peut contacter le :
Délégué à la protection des Données
SAS ACTUEL BURO
1, rue d’Ossau - 40180 NARROSSE
Plus d’informations sont disponibles sur la page « Politique de Confidentialité » du Site.
12.2. Données Personnelles et Social Login
Des fonctionnalités de Social Login sont intégrées sur le Site, comme « Se connecter avec Facebook » pour se connecter ou créer un compte. Si l’Utilisateur les active ou les utilise, le Vendeur recevra de ces plateformes, des Données Personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur. Il s’agit généralement :
- - Des informations de profil publiques enregistrées sur le réseau social
- - Des informations sur le type de terminal de l’Utilisateur
- - De l’identifiant du compte du profil du réseau social de l’Utilisateur concerné
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles des réseaux sociaux concernés.
Article 13. Contact et service client
Le Client ou l’Utilisateur peut contacter le Vendeur selon sa convenance :
Par Courrier : Topbiz.fr - SAS ACTUEL BURO - 1, rue d’Ossau - 40180 NARROSSE
Par e-mail : serviceclient@topbiz.fr
Par téléphone : 09 70 19 38 69 (du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-18h, numéro non surtaxé)
Mise à jour des présentes Conditions générales de vente le 17 décembre 2024.